Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre l'entreprise exploitant le site aflexia.com, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat, ci-après désignée « l'Acheteur ».

Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, notamment aux freelances, webdesigners et agences web.

Informations légales :

  • Nom commercial : Aflexia
  • Statut : Entreprise individuelle
  • SIREN : 513011817
  • Code APE : 4791B
  • Adresse professionnelle : 7 allée des Camélias, 54360 Blainville-sur-l'eau
  • E-mail : contact@aflexia.com
  • Hébergeur : LWS – 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey – www.lws.fr

Article 2 : Acceptation des CGV

L'achat de produits sur le site aflexia.com implique l'acceptation des présentes CGV.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du produit, de ses prérequis techniques, de ses conditions de licence et de son prix avant la validation de sa commande.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques sans support matériel, notamment des kits de sites WordPress, templates, ebooks, workbooks, guides et autres ressources numériques, livrés par voie électronique.

Les kits Elementor Aflexia sont des modèles de sites WordPress préconçus, destinés à être importés et personnalisés.

Prérequis techniques pour les kits Elementor Free :

  • Un site WordPress auto-hébergé ou un environnement WordPress compatible avec l'installation d'extensions ;
  • Un hébergement compatible avec les fonctionnalités du modèle ;
  • Une version de WordPress compatible avec le kit ;
  • Le plugin Elementor dans sa version gratuite ;
  • Les éventuels thèmes et extensions complémentaires mentionnés sur la fiche produit.

Les kits présentés comme compatibles avec Elementor Free ne nécessitent pas d'abonnement Elementor Pro pour utiliser les fonctionnalités annoncées.

Les fonctionnalités, pages, fichiers inclus et dépendances techniques sont précisés dans chaque fiche produit.

Les modèles Aflexia ne sont pas destinés à être utilisés directement avec Wix, Jimdo, Systeme.io ou d'autres constructeurs incompatibles avec les fichiers fournis.

L'hébergement, le nom de domaine, l'installation et la personnalisation ne sont pas inclus dans l'achat du kit.

Article 4 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les produits étant numériques, aucun frais de livraison physique n'est appliqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Commande

L'Acheteur effectue sa commande directement sur aflexia.com via le processus de paiement sécurisé Stripe.

Avant validation définitive, il peut vérifier les produits sélectionnés et corriger ses informations.

La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail récapitulatif à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de motif légitime, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires via Stripe.

La livraison du produit numérique intervient après confirmation effective du paiement.

Aucun paiement différé n'est proposé dans le processus habituel de commande.

Article 7 : Livraison

La livraison des produits est effectuée exclusivement par voie numérique.

Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit un e-mail contenant l'accès à un à un lien de téléchargement des fichiers numériques ainsi que les guides associés, lorsqu'ils sont fournis avec le produit.

L'Acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail indiquée lors de sa commande.

En cas de difficulté de réception ou de téléchargement, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@aflexia.com.

En cas d'indisponibilité temporaire, le Vendeur s'engage à rétablir l'accès dans un délai raisonnable, sans préjudice des droits légaux de l'Acheteur.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur peut être exclu pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour bénéficier d'un accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, l'Acheteur consommateur doit :

  • Donner son consentement exprès au commencement de la fourniture avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • Reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation du fait de ce commencement ;
  • Recevoir la confirmation de ce consentement et de cette reconnaissance sur un support durable, conformément à la réglementation.

Ces consentements sont recueillis avant la validation du paiement lorsque la livraison immédiate est proposée dans ces conditions.

Article 9 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les créations originales Aflexia sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, sous réserve des licences applicables aux logiciels libres et aux éléments tiers intégrés dans les produits.

Licence commerciale pour un site client

L'achat d'un kit Aflexia permet à l'Acheteur de l'utiliser pour réaliser un site internet final, pour son propre compte ou pour celui d'un client.

Cette autorisation est non exclusive et s'applique aux créations originales pour lesquelles Aflexia détient les droits nécessaires.

Utilisations autorisées :

  • Installer le kit sur un site WordPress compatible ;
  • Personnaliser les textes, images, couleurs, typographies et mises en page ;
  • Utiliser le kit pour créer son propre site professionnel ;
  • Utiliser le kit dans le cadre d'une prestation commerciale pour un client ;
  • Livrer le site final personnalisé au client et lui permettre de l'utiliser et de le modifier ;
  • Utiliser un environnement de développement ou de préproduction pour réaliser le projet concerné.

Les freelances WordPress, webdesigners et agences web sont expressément autorisés à utiliser les kits Aflexia pour réaliser des sites destinés à leurs clients.

Conditions de la licence :

Chaque achat autorise contractuellement l'utilisation des créations originales Aflexia concernées pour un seul site final.

Une nouvelle licence commerciale doit être acquise pour chaque projet supplémentaire utilisant les éléments propriétaires concernés, sous réserve des droits résultant des licences libres ou tierces.

Restrictions relatives aux créations propriétaires Aflexia :

  • Il est interdit de revendre le kit Aflexia comme produit numérique autonome ;
  • Il est interdit de commercialiser une bibliothèque de templates Aflexia ;
  • Il est interdit de mettre à disposition du public les éléments propriétaires du kit sous forme de ressources téléchargeables indépendantes ;
  • Il est interdit de présenter une copie des créations propriétaires Aflexia comme un nouveau produit commercial indépendant sans autorisation.

Ces restrictions ne concernent pas les composants pour lesquels une licence libre ou tierce accorde expressément des droits plus étendus.

Licences des éléments tiers :

WordPress, Elementor, les thèmes, extensions et autres composants distribués sous licence libre demeurent soumis à leurs licences respectives.

Les présentes CGV ne limitent pas les droits de copie, modification ou redistribution que ces licences accordent directement aux utilisateurs.

Les photographies, polices, illustrations et autres ressources fournies avec les kits restent soumises aux licences et conditions d'utilisation qui leur sont applicables.

Article 10 : Garanties et responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir les fichiers numériques correspondant à la description figurant sur la fiche produit, dans les conditions de compatibilité annoncées.

Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des kits avec toutes les configurations d'hébergement, tous les thèmes ou toutes les extensions WordPress.

L'Acheteur demeure responsable de l'installation, des contenus ajoutés et des personnalisations effectuées sur son site.

Les dysfonctionnements provenant exclusivement d'un environnement technique non conforme aux prérequis, d'une mauvaise manipulation ou d'une intervention extérieure ne constituent pas nécessairement un défaut du produit fourni.

Ces dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie l'Acheteur au titre des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité pour les consommateurs :

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

Pour un contenu numérique faisant l'objet d'une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique et bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les informations réglementaires détaillées relatives aux garanties légales, notamment l'encadré prévu par les textes applicables, doivent être intégrées aux présentes CGV avant leur publication définitive.

Article 11 : Mises à jour

Les modèles Aflexia sont fournis dans la version disponible au moment de l'achat.

Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'achat ne comprend pas de programme commercial de mises à jour graphiques, de nouvelles fonctionnalités, de refonte du kit ou de maintenance continue.

Article 12 : Support

Un support par e-mail est disponible à l'adresse contact@aflexia.com.

Le support inclus couvre les questions relatives à l'accès aux fichiers, à leur importation et à l'utilisation du modèle conformément aux guides fournis.

Le support commercial inclus ne comprend pas :

  • La personnalisation du site ;
  • L'intégration des textes et images du client ;
  • Les modifications graphiques spécifiques ;
  • La création de nouvelles pages ;
  • La résolution de conflits provenant exclusivement de plugins tiers ;
  • La maintenance WordPress ;
  • Les prestations de développement sur mesure.

Ces limites ne restreignent pas les obligations du Vendeur résultant des garanties légales applicables.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, les paiements, la livraison des produits numériques, la facturation, le support client et le respect des obligations légales.

Certains prestataires techniques peuvent intervenir dans ces traitements, notamment les services de paiement, de messagerie transactionnelle et d'automatisation, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du site.

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@aflexia.com.

Les informations concernant les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et les destinataires des données figurent dans la politique de confidentialité d'Aflexia.

Article 14 : Preuve

Les confirmations de commande, justificatifs de paiement, échanges électroniques et enregistrements informatiques peuvent constituer des éléments de preuve des transactions, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 15 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'Acheteur.

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur à contact@aflexia.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.